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17/07/2018Cession de parts sociales non agrééeLa cession de parts sociales d’une SNC intervenue sans l’accord de tous les associés est inopposable à la société et ses associés
17/07/2018Transmissions familiales en zone de revitalisation rurale ZRRLa première transmission familiale d’une société implantée dans une ZRR peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si l’opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale intervient à partir du 30 décembre 2017
16/07/2018Droits de donationsLe Gouvernement n’envisage pas de réduire le délai du rappel fiscal de 15 ans applicable aux donations antérieures
16/07/2018Du nouveau pour la déclaration et le paiement des cotisations des indépendantsLes travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus mensuels et télérégler tous les mois leurs cotisations sociales provisionnelles dues au titre de 2019 en fonctions des revenus déclarés
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
13/07/2018Logiciels de caisse sécurisés et certifiésSi votre entreprise vend des biens ou fournit des prestations de services à des clients professionnels et à des consommateurs, elle a l’obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié. Si elle ne réalise que du commerce BtoB, elle en est dispensée
12/07/2018Rupture conventionnelle du contrat de travailLorsque la Direccte refuse d’homologuer une rupture conventionnelle et qu’une seconde convention de rupture est signée entre le salarié et son employeur, le salarié doit bénéficier d’un second délai de rétractation, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle
12/07/2018Exonérations d’impôts en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser (BUD)Les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les BUD peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux
11/07/2018Requalification d’un temps partiel en temps pleinEn cas de requalification judiciaire d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein, le salarié doit percevoir un rappel de salaire basé sur un temps plein mais pas un remboursement de frais professionnels dû seulement par heure de travail effectif
11/07/2018Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprisesSi votre entreprise effectue des dons en nature auprès d’organismes d’intérêt général, comment sont évalués ces dons pour le calcul de la réduction d’impôt ?
10/07/2018Refus de renouvellement du bail commercialL’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
10/07/2018Renouvellement de la période d’essaiLe renouvellement de la période d’essai motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié
10/07/2018Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019Si vous employez du personnel à votre domicile en qualité de particulier employeur dans le cadre du CESU et de PAJEMPLOI, la mise en place du PAS est décalée d’un an. Le PAS ne sera donc pas pratiqué sur la rémunération que vous versez à votre salarié en 2019
09/07/2018Transmission de parts sociales de SARLL’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
09/07/2018Calcul de l’indemnité de congés payésLes primes de panier de jour et de nuit compensant le surcoût du repas dû à un travail posté ou de nuit ou à des horaires atypiques constituent des remboursements de frais exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité des congés payés
06/07/2018Plus-values de cession de titres d’une société holding animatriceL’associé qui cède les actions qu’il détient dans une société holding animatrice peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour calculer l’impôt sur le revenu dû sur sa plus-value de cession.
06/07/2018Collège de gérance majoritaire de SARLUn gérant de SARL non associé qui fait partie d’un collège de gérance majoritaire ne relève pas du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé à un salarié
05/07/2018Déclaration des revenus des indépendants agricolesNouveaux seuils de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles à partir de 2019
05/07/2018Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)De nouvelles déclarations sont à effectuer par les entreprises installées dans un BER pour bénéficier pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’exonération
04/07/2018Rupture anticipée du CDD et indemnité de précaritéEn cas de rupture anticipée d’un CDD par l'employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salarié doit percevoir une indemnité de fin de CDD calculée sur la rémunération déjà perçue et celle que le salarié aurait percevoir jusqu'au terme du CDD
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