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06/12/2018Nullité du licenciement pour discriminationLorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf s’il a fait valoir ses droits à la retraite
06/12/2018Contrôle fiscal sur placeEn cas de report de la date de la première intervention sur place du vérificateur, l’entreprise vérifiée doit être informée en temps utile de la nouvelle date du début des opérations de vérification.
05/12/2018PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvementÀ compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en application. La DGFiP vient de préciser les modalités de mise à disposition des collecteurs, notamment des employeurs, et d’application des taux de PAS.
04/12/2018Requalification d’un CDD non signéSi votre entreprise engage un salarié par un CDD, ce CDD, y compris son renouvellement, doit être signé par le salarié mais également par vous, l’employeur. À défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI.
04/12/2018Exonération d’impôt des rentes viagères indemnisant un préjudice corporelDésormais, la rente viagère versée à la victime pour réparer le préjudice corporel ayant entraîné son incapacité permanente totale, en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction est exonérée d’impôt sur le revenu
03/12/2018Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019Le montant des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès à régler par les professionnels libéraux pour l’année 2019 sont fixés
03/12/2018Calcul des plus-values professionnellesLes frais de cession de titres de participation sont déduits du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value à long terme réalisée sur les titres vendus mais ne sont pas déductibles du résultat imposable.
30/11/2018Paiement des heures supplémentairesL’employeur doit-il payer les heures supplémentaires accomplies par un salarié qui devait obtenir son autorisation avant de les effectuer ?
30/11/2018Provision pour gestion de contentieuxLe Conseil d’État s’est prononcé sur la déductibilité du résultat des provisions pour charges au titre des contentieux liés à la garantie décennale
29/11/2018Rémunération des cadres non dirigeantsLe cadre non dirigeant a droit au paiement de ses heures supplémentaires
29/11/2018Marchés publics : quels critères d’attribution d’un marché ?Pour attribuer un marché public, l’acheteur ne peut pas retenir comme critère de sélection du candidat le niveau de la pénalité de retard appliquée en cas de retard dans l’exécution des travaux.
28/11/2018La facturation électronique pour les marchés publicsAu 1er janvier 2019, la facturation électronique sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises qui sont fournisseurs dans le cadre de marchés publics
28/11/2018Taxe sur les véhicules de société (TVS) 2018Votre société doit payer la TVS due au titre de l’année civile 2018 en janvier 2019. Rappel des nouveautés pour période d’imposition du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
27/11/2018Limitation des contrôles administratifs et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariésL’expérimentation durant 4 ans de la limitation de la durée des contrôles des administrations et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariés situées dans certaines régions débutera à partir du 1er décembre 2018
26/11/2018Contrôle fiscal des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherchePour justifier de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour déterminer leur CIR, il est conseillé aux entreprises de constituer un dossier justificatif. Un modèle de dossier est mis à leur disposition en ligne par l’administration.
26/11/2018Rémunération : respect des minima conventionnelsLes primes trimestrielles et semestrielles d'objectif prévues, avec le salaire fixe, dans le contrat de travail constituent un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
23/11/2018Refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilitéUn salarié qui s’oppose par principe à la mise en œuvre de la clause de mobilité prévue par son contrat travail commet une faute grave justifiant son licenciement.
23/11/2018Exonération d’impôt sur le revenu des BNCSeules les rémunérations perçues par un médecin libéral participant à la permanence de soins dans une zone où l’offre de soins est insuffisante sont exonérées d’impôt sur le revenu, à savoir la rémunération de l'astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués.
22/11/2018Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)Les entreprises employant au moins 20 salariés doivent réaliser leur investissement dans la construction ou le logement avant le 31 décembre 2018.
22/11/2018CFE et création d’établissement en 2018Les entreprises qui ont créé, acquis ou transféré un établissement en 2018 doivent déposer une déclaration 1447-C de CFE 2019 au plus tard le 31 décembre 2018.
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