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12/12/2017Entreprise en difficulté et marchandises livrées et impayéesUn fournisseur peut revendiquer des marchandises impayées auprès d’un client mis en liquidation judiciaire si les biens ont été vendus avec une clause de réserve de propriété et qu’ils se trouvent toujours en possession du débiteur
12/12/2017TVA déductible sur l’essenceAlignement progressif du régime fiscal de l’essence sur celui du gazole
12/12/2017Plafond de la Sécurité sociale pour 2018Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 311 € pour 2018
11/12/2017Entreprises de moins de 11 salariés : en 2018, le règlement de vos cotisations sociales sera mensuelAttention, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, à partir de 2018 vous paierez à l’URSSAF ou à la MSA les cotisations sociales sur les salaires tous les mois, sauf si vous optez pour un paiement trimestriel
11/12/2017Réclamation fiscale de fin d’annéeVous avez cédé votre société mais vous avez dû reverser en 2015 une partie de prix de cette cession à l’acheteur en raison d’une garantie de passif. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour réclamer au fisc une réduction de l’imposition réglée lors de la cession
08/12/2017Déclaration d’accidents du travailEn cas d’accident du travail d’un de vos salariés, Indiquez bien dans votre déclaration d’accident du travail le SIRET de l’établissement auquel est attaché le salarié et le SIRET de l’établissement ou s’est produit l’accident s’il est différent
08/12/2017Résolution judiciaire d’un contrat de licence et distribution d’un logicielEn cas de manquements suffisamment graves à son obligation de délivrance d’un progiciel en état de fonctionnement, l’éditeur s’expose à la résolution judiciaire du contrat de licence et de distribution
08/12/2017Plus-values de cession de titres de sociétéVous devez présenter une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 si vous entendez bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur des compléments de prix perçus en 2014 au titre de plus-values de cession de titres de société réalisées avant 2013
07/12/2017Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenneLa CNIL met en garde les entreprises contre l’envoi de messages frauduleux !
07/12/2017Gel du taux du Livret A pendant 2 ansLe taux du livret A à 0,75 % ne sera pas modifié jusqu’au 31 janvier 2020
07/12/2017Taux d’accidents du travail et maladies professionnelles - AT-MPEn 2018, vous recevrez par avance votre taux d’AT-MP par un courriel du site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info
06/12/2017Nouvelle aide à la rénovation des logements des propriétairesSi vous êtes un artisan ou une entreprise du bâtiment, sachez que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) lance, dès 2018, une nouvelle aide à la rénovation énergétique de leurs logements par les propriétaires occupants ayant de modestes revenus
06/12/2017Stagiaires en entrepriseVous accueillez des stagiaires étudiants dans votre entreprise au cours de l’année, notamment en début d’année. Depuis le 4 décembre 2017, certaines modalités de dispense de leur formation pédagogique par leurs établissements universitaires ont été précisées
05/12/2017C’est la fin effective du contrat de générationSi vous avez conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et déposé votre demande d’aide dans les 3 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune
05/12/2017Rémunération excessive d’un dirigeant de SASLorsque l’administration rectifie le résultat imposable à l’IS d’une société sur la base d’une comparaison de ses données à celles d’autres sociétés, il faut que cet échantillonnage d’entreprises soit pertinent. Sinon, la rectification fiscale est annulée
04/12/2017Redressement judiciaire d’une EARLUne entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire peut bénéficier d’un plan de redressement dont la durée est limitée à 10 ans
04/12/2017Refus du droit à déduction de TVA sur une factureL’administration fiscale qui refuse la déduction de la TVA mentionnée sur une facture doit établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer
01/12/2017Exploitation d’un camping municipalVous exploitez un camping municipal dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une commune. Pouvez-vous vous prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce de camping ?
01/12/2017Retrait du permis de conduire d’un salariéÀ quelles conditions pouvez-vous licencier un salarié qui est privé de son permis de conduire et ne peut plus exercer temporairement ses fonctions ?
01/12/2017Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 15 décembre 2017
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